Désolé de ne pas faire mon propre article sur cette loi que j'ai fortement étudié via les auditions et les rapports de l'Assemblée Nationale mais n'ayant pas en ce moment le temps d'écrire quoique ce soit, je fais un copié collé d'un article publié sur le site de l'UMP. En voici sa substance sur cette loi qui est une pierre de plus en faveur de la concurrence afin de faovirser la baisse des prix donc le pouvoir d'achat et le dynamisme économique:
Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) , actuellement en débat au Parlement, a pour objectif de stimuler la croissance et l'emploi en levant les blocages structurels que subissent les acteurs de l'économie nationale, entreprises comme consommateurs, investisseurs comme épargnants.
Le projet de loi de modernisation de l'économie, actuellement en débat au Parlement, est l'un des textes les plus ambitieux de cette première année de mandat en matière économique.
Son objectif est clair : stimuler la croissance et l'emploi en levant les blocages structurels que subissent les acteurs de l'économie nationale, entreprises comme consommateurs, investisseurs comme épargnants.
Les trente mesures que propose le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) permettront de soutenir la croissance de la France, en améliorant son attractivité et sa compétitivité au niveau international, en favorisant la consommation par la baisse des prix et en encourageant le développement de l'entreprenariat.
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Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire
Premier axe de la LME : encourager la création d'entreprises et donner aux entrepreneurs les moyens de pérenniser et de développer leur activité. Il s'agit de :
- créer un statut simplifié pour les entrepreneurs individuels pour permettre à chacun de se mettre à son compte, en lui facilitant les démarches. Le projet de loi prévoit la création du statut d'auto-entrepreneur.
Ce statut s'adresse aux personnes qui ne souhaitent pas forcément créer une société pour exercer une nouvelle activité et qui souhaitent pouvoir commencer et arrêter facilement une activité indépendante sans formalités administratives, ni obligations fiscales trop complexes.
Deux avancées significatives sont à noter dans ce nouveau statut : le principe du « pas de chiffre d'affaires, pas de charges» et celui de la forfaitisation des charges ; -mieux protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels: afin de lever les réticences à la création d'entreprise, l'ensemble du patrimoine immobilier et foncier de l'entrepreneur sera protégé, et non plus sa seule résidence principale. L'utilisation du local d'habitation comme local professionnel sera, par ailleurs, facilitée ;
- faciliter les procédures pour les PME : le projet de loi propose une simplification considérable des démarches administratives de création et de fonctionnement des PME. Afin de lever certains blocages au recrutement et au développement des PME, le texte prévoit le gel de l'augmentation des cotisations sociales, lorsque les entreprises franchissent les seuils légaux de dix et vingt salariés. La LME réduit également les délais de paiement dans les relations entre entreprises.
Trop longs, ils pénalisent souvent les PME et entravent leur développement. Ces délais seront désormais plafonnés à soixante jours au lieu de soixante-sept actuellement. Enfin, la reprise et la transmission d'entreprise seront facilitées: la famille ou les salariés qui reprennent l'entreprise seront exonérés de droits de transmission ;
- créer un small business act à la française : les PME innovantes pourront bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'octroi des marchés publics. Les acheteurs publics pourront ainsi leur réserver 15 % du montant annuel des marchés publics qu'elles concluent.
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Dynamiser la concurrence
Deuxième axe : mettre en place les conditions d'une concurrence plus forte et plus saine, afin de faire baisser les prix et de défendre le pouvoir d'achat des consommateurs, par :
- la liberté tarifaire dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs : la LME prévoit d'introduire davantage de concurrence dans les modalités de fixation des prix dans la grande distribution. Jusqu'alors, les fournisseurs imposaient à l'ensemble des distributeurs concurrents leurs conditions générales de vente. Désormais, les distributeurs pourront négocier librement les tarifs de leurs fournisseurs. En contrepartie, et pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels du côté des distributeurs, la lutte contre les abus de puissance sera renforcée et des sanctions dissuasives seront mise en place ;
- l'assouplissement des critères d'implantation des supermarchés : actuellement, tout projet d'installation de grande surface supérieur à 300 mètres carrés nécessite une autorisation administrative préalable. Ce seuil sera élevé à 1000 mètres carrés, ce qui facilitera l'ouverture des moyennes et grandes surfaces, l'accroissement de la concurrence entre ces dernières et la baisse des prix au profit du consommateur ;
En parallèle, les pouvoirs du maire de la commune d'implantation seront renforcés via trois amendements adoptés en commission (amendements Ollier, Charié et Jacob). Ils ont reçu le feu vert du Gouvernement. Ces amendements prévoient que les maires auront un droit de préemption sur l'acquisition du foncier ou des locaux mis en vente, en deçà de 1.000 mètres carrés. Ils pourront saisir la nouvelle Autorité de la concurrence en cas de soupçon d'abus de position dominante. Et dans les villes de moins de 15.000 habitants, les élus pourront saisir la Commission départementale d'aménagement commercial sur les projets de plus de 300 mètres carrés.
- deux semaines de soldes «libres» supplémentaires : sans remettre en cause les périodes nationales de soldes, les commerçants pourront pratiquer deux semaines de soldes supplémentaires par an, à des dates qu'ils choisiront librement ;
- le renforcement des aides au petit commerce : le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), qui aide financièrement à la création, au maintien et au développement des commerces et des entreprises de proximité, verra son champ d'intervention élargi aux commerçants et artisans des centres villes, et non plus seulement aux petits commerces établis en zones rurales. Par ailleurs, son enveloppe annuelle passera de 80 à 100millions d'euros.
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Renforcer l'attractivité de l'économie française
Troisième axe: la LME prévoit :
- l'accélération et l'homogénéisation du développement de l'accès à Internet à très haut débit et aux TIC : l'aménagement numérique de l'ensemble du territoire, ainsi que le précâblage des immeubles neufs et le raccordement des immeubles existants; d'ici 2012, au moins 4millions de ménages devront être équipés du très haut débit ;
- d'attirer les talents : la LME prévoit d'encourager l'installation en France de cadres étrangers de haut niveau, à travers un régime fiscal plus avantageux que celui actuellement en vigueur. De plus, les préfets seront autorisés à délivrer aux entrepreneurs étrangers les plus méritants un titre de résident leur permettant de résider pendant dix ans en France ;
- d'attirer des financements privés pour des missions d'intérêt général : la LME propose d'autoriser des organisations à but non lucratif, telles que les hôpitaux, les universités ou les musées, à collecter des fonds privés qu'elles pourront ensuite gérer et investir selon leurs besoins («fonds de dotation»).
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Mobiliser les financements au service de l'économie
Quatrième axe : améliorer le financement de l'économie française est vital pour notre pays. C'est pourquoi le projet prévoit :
- la généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques: soutenir la croissance, c'est aussi mieux gérer l'épargne disponible. À partir du 1er janvier 2009, toutes les banques pourront distribuer le livret A. Cette mesure contribuera, par ailleurs, à améliorer le financement du logement social, puisque les sommes collectées sur le livret A sont redirigées sous forme de prêts à la Caisse des dépôts et des consignations, premier financeur de logements sociaux en France ;
- le développement de la place financière de Paris: au plan international, le projet de loi donne à la place financière de Paris les moyens de faire concurrence à la City de Londres dans les années à venir. En France, le secteur des services financiers représente près d'un million d'emplois et contribue à hauteur de 4 à 5%à la richesse nationale. Le projet de LME contient plusieurs mesures contribuant au renforcement de ce secteur économique, telles que la création d'un Haut comité de place ou encore l'adaptation de la réglementation française aux standards d'information des marchés internationaux relancer la croissance par la baisse des prix avec les mesures pour les PME (réduction des délais de paiement...), l'attractivité des territoires (généralisation du très haut débit en fibre optique...), le financement de l'économie (généralisation du Livret A...).
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Le projet de loi de modernisation de l'économie repose sur des principes justes, de croissance, de liberté et d'équilibre.
Il propose des mesures concrètes pour le consommateur en favorisant la baisse des prix, pour les entrepreneurs (réduction des délais de paiement...), pour l'attractivité des territoires (généralisation du très haut débit en fibre optique...), pour le financement de l'économie (généralisation du Livret A...).
Pour la ministre de l'Economie, le double objectif de la LME - « plus d'entreprises et plus de concurrence » - doit conduire à plus de croissance (0,3 point supplémentaire par an à partir de 2009), plus d'emplois (50.000 supplémentaires par an) et plus de pouvoir d'achat (1,6 point de baisse des prix en trois ans).
Ce projet s'inscrit dans l'action continue du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, de la croissance et du plein emploi, initiée en juillet 2007 avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), et poursuivie notamment avec la fusion de l'ANPE et des Assedic ou encore la réforme du crédit impôt-recherche (CIR). Objectif : le plein emploi et la hausse de la croissance.
Qu'en pensez vous?
Antoine.